22 avril 2010
la-croix.com
"la-croix.com" - 22 avril 2010
L'interdiction de la burqa pourrait buter sur le droit européen
22/04/2010 17:52
Marie BOËTON et Laurent DE BOISSIEU
La Constitution, aussi bien que la Convention européenne des droits de l’homme pourraient constituer de sérieux obstacles juridiques pour la loi sur la burqa annoncée en mai
http://www.la-croix.com/L-interdiction-de-la-burqa-pourrait-buter-sur-le-droit-europ/article/2423354/4076
________________________________________________________________
________________________________________________________________
Publicité
Publicité
Commentaires